Le projet de loi de protection des consommateurs français, connu sous le nom loi Hamon assurance, a été adopté le 13 Février 2014.
Plusieurs dispositions de ce projet de loi ont été soumis au Conseil constitutionnel à l’initiative de certains sénateurs de l’opposition. Le projet de loi entrera en vigueur, après le retrait de toutes les dispositions jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, à la date de sa publication.
Introduction de la classe d’action
Une association de défense des consommateurs opérant au niveau national doit prendre la responsabilité de mettre l’action. Dans la même décision, le juge constatera que les conditions de recevabilité de l’action ont été respectées; statuera sur la responsabilité du professionnel à la lumière des cas individuels présentés par l’association; définira le groupe des consommateurs à la recherche de responsabilité.
D’après le site d’information http://loi-hamon-assurance.info, le juge ordonnera des mesures pour annoncer la décision à tous les consommateurs susceptibles d’avoir droit à une indemnisation, en indiquant la période au cours de laquelle (entre deux et six mois), ils peuvent se joindre à l’action.
